CONTRATS -TYPES / FORMALITES

 

 

 

 Louer un bien immobilier ( dossier complet conforme aux modèles-types)

• Contrat de location de logement non-meublé
• Contrat de location de logement meublé
• Contrat de location de vacances
• Bail commercial
• Avenant au contrat de location
• Contrat de location de garage et box
• Renouvellement de bail commercial
• Lettre de résiliation du propriétaire
• Lettre de préavis du locataire
• Lettre pour loyers impayés
• Caution solidaire

 

 

Créer une entreprise:

• Création de SAS / SASU
• Création de SARL / EURL
• Création de SCI
• Déclaration d’entreprise individuelle (Auto-entrepreneur)
• Création de SELAS / SELASU
• Création de SELARL / SELEURL

 

Embaucher un salarié (avec modèles types) 

• Contrat de travail à Durée Indéterminée
• Contrat de travail à Durée Déterminée
• Avenant au contrat de travail

 

 

 

 

Modifier une entreprise:

• Transfert de siège social
• Changement de dirigeant
• Changement d’activité
• Augmentation de capital
• Modifications multiples
• Cessions de parts sociales
• Dépôt des comptes annuels
• Cessation d’activité – Mise en sommeil
• Dissolution-liquidation-radiation
• Location-Gérance
• PV Assemblées Générales, rémunération du dirigeant etc…
• Création / modification d’un établissement
• Déclaration de bénéficiaire effectif.

Fournir des contrats professionnels (avec modèles types)

• CGV e-Commerce (Conditions Générales de Vente)
• RGPD : Politique de confidentialité des données
• Accord de confidentialité
• Contrat de prestation de services
• Contrat de vente de biens
• Contrat d’agent commercial
• Lettre de relance pour impayé et mise en demeure

 

Organiser sa famille:

• Documents pour se PACSer
• Documents pour la dissolution de PACS

 

Gérer une association:

• Statuts d’Association
• PV d’assemblée constitutive
• Modifications et PV d’association