COURRIERS – DEMARCHES – DOSSIERS – PROCEDURES – INFORMATION JURIDIQUE

 DOSSIERS – PROCÉDURES 

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Procédures ( aide) :

  • Pré plainte (en ligne), plaintes
  • Plainte au Procureur de la République
  • Constitution de partie civile (en ligne)
  • Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) ou du Tribunal de Proximité : demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 €
  • Requête en ligne d’injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
  • Assignations (sans représentation obligatoire)
  • Médiation
  • Requêtes en ligne au juge des affaires familiales (JAF), au juge des tutelles (protection des majeurs)
  • Téléprocédures de saisine du Conseil de Prud’homme (travail)
  • Téléprocédures devant les juridictions administratives (requêtes devant un tribunal administratif (TA), une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État)

Dossiers :

  • État, collectivités locales. Par exemple: 

      • Exonérations, prêts à taux zéro, réductions d’impôt, subventions, etc.
      • Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
      • Demandes de financement (prêts, subventions, etc)
      • Aide Régionale à l’installation ou à l’amélioration des ateliers/galeries Artiste & Sportif
      • Aide régionale aux étudiants
      • Dispositifs “post Doctorat” : Financement de stages ou formations extra-régionaux
  • Europe :

    • Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)
    • Fonds Social Européen (FSE+)
    • Fonds Territorial de la Jeunesse (FTJ)
    • Aides de la Politique agricole commune (PAC) :
      • Aides directes à l’agriculture du premier pilier de la PAC, telles que les paiements de base et les aides complémentaires
      • Fonds européen agricole de garantie (Feaga)
      • Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
      • Aides du développement rural du second pilier de la PAC, comme l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)

COURRIERS – DÉMARCHES

Amiables/Contentieux (exemples) :

  • Loyers impayés | Expulsion
  • Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
  • Serrurier | Plombierie| Électricien/ clim
  • Travaux | Artisans | Réparations
  • Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
  • Prêt d’argent entre particuliers | Dette
  • Conflits du Travail | Prud’hommes
  • Voyages | Bagages | Hôtel | Réservation
  • Assurance | Indemnisation
  • Banque
  • Opérateur Télécom | TV | Internet
  • Élagage | Arbres voisins
  • Voisinage | Syndic | Copropriété
  • Recouvrement | Impayés client
  • Énergie | Électricité | Gaz | Eau
  • Santé | Dentiste | Opticien ect…
  • Déménagement
  • Autres prestations de services

Aide à la rédaction de testaments / codicilles / convention d’indivision

NB:Liste non exhaustive. N’hésitez pas à nous fournir des détails spécifiques afin que nous puissions rédiger un courrier adapté à votre situation.

 

INFORMATION JURIDIQUE

 

  • Information sur l’état du droit positif :
    • Nous vous fournissons des informations spécifiques à votre situation, que ce soit en droit civil, en droit du travail, en droit des affaires, en droit des successions ou dans tout autre domaine (nous contacter).
  • Recherche juridique:
    • Vous avez besoin d’informations sur une loi spécifique, une jurisprudence ou un sujet juridique particulier ? Nous effectuons des recherches approfondies pour vous fournir des informations à jour et fiables.
  • Actes juridiques :
    • Besoin d’un contrat, d’une lettre de mise en demeure ou d’un autre document juridique ? nous vous aiderons à à rédiger des documents conformes à la législation en vigueur (modèles types).
  • Analyse de jurisprudence :
    • Nous examinons les décisions de justice pertinentes pour votre cas et expliquons leur impact sur votre situation.
    • Par exemple, si vous êtes impliqué dans un litige, nous vous aidons à comprendre comment les tribunaux ont tranché dans des affaires similaires.
  • Veille juridique :
    • Il s’agit de vous tenir informé des nouvelles lois, des changements législatifs et des décisions judiciaires importantes dans votre domaine d’intérêt.
    • Par exemple, si vous êtes entrepreneur, nous pouvons vous alerter sur les nouvelles réglementations fiscales ou les évolutions du droit des sociétés